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Les annonces CHR catégorie FONDS DE COMMERCE CHR


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FONDS DE COMMERCE - TERRAIN - EMPLACEMENT COMMERCIAL
VENTES JUDICIAIRES ENCHERES Hôtellerie-Restauration
GERANCE Hôtellerie Restauration
Vente OU Recherche de LICENCE

LES RÈGLE JURIDIQUE À CONNAÎTRE POUR OUVRIR ET EXPLOITER UN RESTAURANT

• Du droit des baux commerciaux, pour évaluer et analyser le bail commercial du restaurant
• Du droit de la vente, pour toutes les questions liées à la vente de repas ou d’alcool à distance ou à emporter
• Du droit administratif, pour toutes les questions liées au droit de terrasse ou aux horaires d'ouverture des établissements, de cafés, de pub, de restaurants.
• Du droit de consommation, s'agissant des problématiques liées aux licences (licence IV, Licence de Restauration, Licences pour la vente d’alcool à emporter, etc.).
• La connaissance des règles d'hygiène et les normes HACCP pour l'exploitation du restaurant
• La connaissance des règles de sécurité des cuisines et des systèmes d'extraction
• Les spécificités de la valorisation d'un cafés, hôtel, restaurant ou d'une brasserie
• L'existence ou non d'une licence IV ou de restauration, qui constitue l'un des points importants pour déterminer la valeur d'un fonds de commerce de restaurant, de bar.
• La présence ou non d'une extraction en cuisine, déterminante puisqu'elle aura une incidence directe sur le type d'activité qui peut être exercée au sein du restaurant.
• La présence ou non d'une terrasse, qui aura une incidence directe sur les capacités de rendement du fonds de commerce.
• La taille du restaurant, du bar, du pub, la surface de la cuisine, et celle de la salle du restaurant.
• Les stipulations du bail commercial et le montant du loyer en particulier
• Le rachat d'un fonds de commerce de restaurant de bar, d'hôtel à la barre du tribunal

VENTES JUDICIAIRES Cafés, Hôtels, Restaurant, Autres - Annonces

• Vente Entreprise en redressement en liquidation
• Vente Fonds de commerce en redressement, en liquidation
• Vente Licence IV, Brevets, Nom de domaine, Titre de participation
• Vente Matériels professionnel, Mobiliers, Véhicules
• Vente judiciaires de Stocks

Formation Permis d'Exploitation

Conformément à l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, toute personne exploitant un débit de boisson à consommer sur place ou un restaurant, à l'obligation de disposer d'un permis d'exploitation.

Les établissements obligatoirement concernés par le Permis d'Exploitation sont les suivants:
• Les cafés et bars
• Les brasserie et restaurants
• Les discothèques
• Les hôtels
• Les chambres d'hôtes
• Les snacks, food trucks, paillotes sur place, etc...