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Modèle de lettre que vous pouvez utuliser pour demander une suspension de vos loyers


Face au Covid19

 

Agence Captivate

Bonjour , Voici un modèle de lettre que vous pouvez utuliser pour demander une suspension de vos loyers.


Je reste à votre écoute !

Bon courage !

Bernard HAULTCOEUR

MODELE DE LETTRE

COORDONNEES DU LOCATAIRE COORDONNEES DU BAILLEUR

A _______, le _______,

Par LRAR N°_______ et par email _______

Objet : COVID 19 – Suspension du versement de loyers

Madame, Monsieur,

Comme vous le savez, pour lutter contre la propagation du virus COVID 19, le gouvernement a décidé de fermer « tous les établissements non indispensables à la vie de la Nation » par arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (article 1er).

Par conséquent, le 14 mars à minuit, mon restaurant a fermé pour une durée minimale courant jusqu’au 15 avril 2020 inclus. De là, j’ai été contraint de fermer intégralement l’hôtel-restaurant, en raison de l’imbrication totale des activités, et ce en responsabilité, afin de protéger à la fois mes salariés et mes clients.

Par la présente, je vous informe en conséquence que je ne suis plus en mesure de vous régler le loyer dû au titre de mon occupation des locaux situés au _______ dont vous êtes propriétaire, et ce conformément à l’article _______ du bail commercial que nous avons conclu en date du _______.

Outre la force majeure que la décision ministérielle constitue conformément à l’article 1218 du Code civil, c’est aussi une imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil, car l’exécution de mon obligation de paiement du loyer est devenue excessivement onéreuse vu que je ne perçois plus aucun chiffre d’affaires, ce qui m’amène à demander la renégociation de notre contrat. L’état d’urgence me conduit ainsi à vous opposer une exception d’inexécution dans le paiement de mes loyers, dans la mesure où cette fermeture imposée au niveau national me place dans l’impossibilité totale d’utiliser le bien que vous me louez.

Cela s’inscrit dans le discours prononcé par le Président de la République le 16 mars, assurant qu’« aucune entreprise ne sera livrée au risque de faillite » et que pour « celles qui font face à des difficultés », « les loyers seront suspendus ».

Je ne manquerai pas de revenir vers vous dès que je serai autorisé à réexploiter mon commerce dans des conditions normales, et ce notamment afin que nous puissions échanger sur les modalités de mise en place d’un échéancier pour les loyers dus lors de la reprise de mon activité.

Espérant pouvoir compter sur votre compréhension et solidarité en cette période de grave crise sanitaire et économique, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Signature

Posté par : Agence Captivate, 25/03/2020


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