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Un report de paiement des cotisations dues sera accordé aux entreprises dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 novembre, sans aucune pénalité ou majoration de retard. Les cotisations reportées donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité.
Cette mesure d’accompagnement de l’Urssaf concerne :
Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation peuvent ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 en amont de leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre), en neutralisant leur revenu estimé.
En savoir plus sur le report des échéances sociales
Presse
Communiqué : Mise en place des mesures exceptionnelles de report des échéances fiscales et sociales pour accompagner les entreprises concernées - 20/10/2020 [PDF - 309 Ko]
Texte réglementaire
Décret du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
Source : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/nouvelles-mesures-soutien-couvre-feu
Posté par : LESANNONCESCHR.COM / AIDE-SOLIDAIRE-RESTAURANTS.COM le 29/10/2020 338 vue(s)
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