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Dispositif d'allègement cotisation foncière des entreprises (CFE)


Face au Covid19

Dispositif d'allègement du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) Le Gouvernement a présenté un dispositif d’allègement de la fiscalité professionnelle et, particulièrement, de la cotisation foncière payée par les entreprises (CFE) des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l'événementiel.

Afin de soutenir les entreprises dont l'activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire, deux mesures concrètes ont ainsi été décidées s’agissant de la CFE de ces entreprises.

En premier lieu, le paiement de la CFE est entièrement reporté au 15 décembre. Ainsi, les entreprises appartenant aux secteurs concernés et ayant un acompte de CFE à payer au 15 juin, sont invitées à ne pas en tenir compte : un report sans pénalité leur est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE.

De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.

En second lieu, le Gouvernement a mis en œuvre, dans le cadre de la loi de finances rectificative 4, une nouvelle mesure de soutien permettant aux communes et intercommunalités qui le souhaitent d’accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d'activité. Afin d’accompagner le soutien aux entreprises, quand une collectivité adopte cette mesure, l’État prendra en charge la moitié du coût du dégrèvement alors qu’il ne perçoit pas cet impôt.

Pour faire la demande veuillez adresser un courrier ou Email au SIE (Service des impôts des entreprises).

 

Posté par : LESANNONCESCHR.COM / AIDE-SOLIDAIRE-RESTAURANTS.COM, 09/11/2020


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