Emploi - Fonds de Commerce - Equipement - Services

Fonds de solidarité pour restauration hôtellerie


Plan de relance Restauration hôtellerie

Ministères de l'Économie et des Finances et de l'Action et des Comptes publics

Le fonds de solidarité est une aide financière qui concerne les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quels que soient leur statut (société, entrepreneur individuel, association…), leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) et secteur d’activité et répondant à des critères d’effectifs et de chiffre d’affaires.

Pour rappel, ce fonds dédié aux entreprises les plus impactées par la crise sanitaire de la Covid-19, contient deux volets:

– Le volet 1, d’un montant de 1 500 € : aide prolongée jusqu’au 30 novembre 2020
– Le volet  ou « aide complémentaire », d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 000 € : aide prolongée jusqu’au 30 novembre 2020, au lieu du 15 octobre 2020.

Les  conditions d’éligibilité au Fonds de solidarité :

Le Fond de solidarité est ouvert aux :
– entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice
– entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 (nouvellement éligibles)
– entreprises contrôlées par une holding sous réserve que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés

Précisions sur l’aide due au titre des mois de septembre et octobre 2020

  • Entreprises fermées administrativement (mois de septembre et octobre):

Les entreprises ayant subi une fermeture administrative sur ces deux mois pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 € par mois

  • Entreprises des secteurs S1 et S1 bis (mois d’octobre) :

Entreprises situés dans la zone de couvre-feu:
– une aide dans la limite de 10 000 € en cas de perte de chiffre d’affaires de plus de 50 %.

Entreprises situés en dehors des zones de couvre-feu :
– une aide dans la limite de 1 500 € en cas de perte de chiffre d’affaires entre 50 % et 70,
– une aide jusqu’à 10 000 € (dans la limite de 60% du chiffre d’affaire mensuel) en cas de pertes de plus de 70 % de leur chiffre d’affaires.

Précisions sur l’aide due au titre du mois de novembre 2020 

Entreprises fermées administrativement et entreprises des secteurs S1:
– une aide égale à la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 €

Entreprises des secteurs S1 bis :
– une aide égale à 80 % de leur chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 €

Entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires :
– supérieure à 1 500 € : une aide minimale de 1 500 €
– inférieure à 1 500 € : une aide égale à 100 % de la perte du chiffre d’affaires

A noter :
le décret du 2 novembre 2020 a à nouveau renforcé les conditions d’octroi du fonds de solidarité et élargi les secteurs d’activités concernés.
– le décret du 14 août 2020 a renforcé le montant de l’aide du volet 2 du fonds de solidarité pour les entreprises du monde de la nuit (discothèque). Le montant total de l’aide au titre des mois de juin, juillet et août, peux aller jusqu’à 45 000 euros (déduction faite de l’aide déjà perçue le cas échéant).
le décret du 30 septembre 2020 élargi et assouplit les conditions d’application du second volet du fonds de solidarité aux discothèques

Accéder

Posté par : Lesannonceschr.com / plan-tourisme.fr, 25/11/2020


0 commentaire(s)

Poster un commentaire (Vous devez être enregistré et connecté pour poster un commentaire)


Les derniers Post
RESULTAT SONDAGE de la perte de CA à cause du PASS SANITAIRE

RESULTAT SONDAGE de la perte de CA à cause du PASS SANITAIRE

Résultat des sondages de perte de chiffre d'affaire à cause du PASS SANITAIRE&n

by LESANNONCESCHR.COM, 09/09/2021

Lire l'acticle
Hôtellerie-restauration : pour Elisabeth Borne, les rémunérations ne sont « pas à la hauteur »

Hôtellerie-restauration : pour Elisabeth Borne, les rémunérations ne sont « pas à la hauteur »

La ministre du Travail a invité

by lechotouristique.com, 09/09/2021

Lire l'acticle
Jean Castex fait pression sur l'hôtellerie-restauration

Jean Castex fait pression sur l'hôtellerie-restauration

Ce mercredi 8 septembre, le Premier ministre a appelé plusieurs branches à engager

by Capital.fr, 09/09/2021

Lire l'acticle