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Obligation de mise à disposition de doggy bags à compter du 1er juillet 2021

L’article 62 de la loi EGALIM pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous du 30 octobre 2018 (article L541-15-7 du Code de l’environnement) impose,

à compter du 1er juillet 2021, la mise à disposition de doggy bag dans les restaurants et débits de boissons.

Ainsi, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place doivent être mis à disposition des clients qui en font la demande. Cette disposition ne s’applique pas aux contenants soumis à un système de consigne ainsi qu’aux offres à volonté.

Concernant les activités de vente à emporter, les professionnels doivent utiliser des contenants réutilisables ou recyclables. Le contenant peut être apporté par le consommateur.
Un affichage doit être fait au sein de l’établissement afin d’informer sur les règles de nettoyage et d’aptitude des contenants. Le consommateur est responsable de l’hygiène et de l’aptitude du contenant. Si celui-ci est manifestement sale ou inadapté, le professionnel peut refuser de servir le consommateur.

Le fait que cette mise à disposition se fasse à titre gratuit ou payant est laissé au choix du professionnel.

Le département RSE reste à votre disposition pour de plus amples renseignements.

Rachel BOUVARD, directrice du département RSE r.bouvard@gni-hcr.fr

Source: https://www.gni-hcr.fr/reglementation-fiscalite/les-obligations-dans-les-restaurants/obligation-de-mise-a-disposition-de-doggy-bags-a-compter-du-1er-juillet-2021

Posté par : Source GNI-HRC le 08/07/2021 44 vue(s)