: Risques pour les établissements CHR en cas de non-renouvellement de bail ou d’ajout d’activité non prévueChers professionnels des cafés, hôtels et restaurants (CHR) 
,
Savoir gérer son bail commercial est essentiel pour la pérennité de votre établissement. Voici ce qu’il faut savoir concernant deux situations courantes qui peuvent engendrer des risques importants :
Absence de demande de renouvellement dans les délais : Ne pas demander le renouvellement de votre bail commercial dans les temps 
peut entraîner des conséquences graves, notamment la perte de votre droit au renouvellement 
. Cela signifie que le propriétaire peut refuser de prolonger le bail sans être tenu de verser une indemnité d’éviction 
. Pour éviter ce risque, il est crucial de respecter les délais légaux et de déposer une demande formelle de renouvellement avant la date d’échéance 
.
Ajout d’une nouvelle activité sans modification du bail : Si vous décidez d’ajouter une activité non prévue dans votre bail initial (ex. passer d’un café à un café-restaurant 
), cela peut poser problème. Cette modification non déclarée peut entraîner des sanctions ou des litiges avec le propriétaire, qui pourrait réclamer l’annulation du bail ou un dédommagement 
. Pour élargir votre activité de manière sécurisée, il est essentiel de demander l’accord du propriétaire et d’effectuer un avenant au bail 
.
Conclusion : Pour protéger votre établissement et continuer à exercer en toute sérénité, assurez-vous de suivre les procédures nécessaires en cas de renouvellement de bail ou de changement d’activité.
Nous restons à votre disposition pour toute consultation juridique 
et pour vous accompagner dans ces démarches administratives !
L’équipe de BonsPlansCHR
Posté par : BonsPlanCHR.com le 04/12/2024 283 vue(s)
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