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FONDS DE COMMERCE CHR en HOTELLERIE et RESTAURATION

FONDS DE COMMERCE - TERRAIN - EMPLACEMENT COMMERCIAL

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FONDS DE COMMERCE - Hôtellerie Restauration


GERANCE Hôtellerie Restauration


 
Le rachat d'un fonds de commerce de restaurant de bar, d'hôtel à la barre du tribunal

VENTES JUDICIAIRES Cafés, Hôtels, Restaurant, Autres - Annonces


LES RÈGLE JURIDIQUE A CONNAITRE POUR OUVRIR ET EXPLOITER UN RESTAURANT

  • Du droit des baux commerciaux, pour évaluer et analyser le bail commercial du restaurant
  • Du droit de la vente, pour toutes les questions liées à la vente de repas ou d’alcool à distance ou à emporter
  • Du droit administratif, pour toutes les questions liées au droit de terrasse ou aux honoraires d'ouverture des établissement, de cafés, de pub, de restaurants.
  • Du droit de consommation, s'agissant des problématiques liées aux licences (licence IV, Licence de Restauration, Licences pour la vente d’alcool à emporter, etc.).
  • La connaissance des règles d'hygiène et les normes HACCP pour l'exploitation du restaurant
  • La connaissance des règles de sécurité des cuisines et des systèmes d'extraction
  • Les spécificités de la valorisation d'un cafés, hôtel, restaurant ou d'une brasserie
    • L'éxistance ou non d'une licence IV ou de restauration, qui constitue l'un des points importants pour déterminer la valeur d'un fonds de commerce de restaurant, de bar.
    • La présence ou non d'une extraction en cuisine, déterminante puiqu'elle aura une incidence directe sur le type d'activité qui peut être exercé au sein du restaurants.
    • La présence ou non d'une terrasse, qui aura une incidence directe sur les capacités de rendement du fonds de commerce.
    • La taille du restaurant, du bar, du pub, la surface de la cuisine, et celle de la salle du restaurant.
    • Les stipulations du bail commercial et le montant du loyer en particulier

Formation Permis d'Exploitation

Conformément à l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, toute personne exploitant un débit de boisson à consommer sur place ou un restaurant, à l'obligation de disposer d'un permis d'exploitation.

Les établissements obligatoirement concernés par le Permis d'Exploitation sont les suivants:

  • Les cafés net bars
  • Les brasserie et restaurants
  • Les discothèques
  • Les hôtels
  • Les chambres d'hôtes
  • Les snacks, food trucks, paillottes sur place, etc...

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