Le fonds de solidarité est une aide financière qui concerne les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quels que soient leur statut (société, entrepreneur individuel, association…), leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) et secteur d’activité et répondant à des critères d’effectifs et de chiffre d’affaires.
Pour rappel, ce fonds dédié aux entreprises les plus impactées par la crise sanitaire de la Covid-19, contient deux volets:
– Le volet 1, d’un montant de 1 500 € : aide prolongée jusqu’au 30 novembre 2020
– Le volet ou « aide complémentaire », d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 000 € : aide prolongée jusqu’au 30 novembre 2020, au lieu du 15 octobre 2020.
Les conditions d’éligibilité au Fonds de solidarité :
Le Fond de solidarité est ouvert aux :
– entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice
– entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 (nouvellement éligibles)
– entreprises contrôlées par une holding sous réserve que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés
Précisions sur l’aide due au titre des mois de septembre et octobre 2020
Les entreprises ayant subi une fermeture administrative sur ces deux mois pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 € par mois
Entreprises situés dans la zone de couvre-feu:
– une aide dans la limite de 10 000 € en cas de perte de chiffre d’affaires de plus de 50 %.
Entreprises situés en dehors des zones de couvre-feu :
– une aide dans la limite de 1 500 € en cas de perte de chiffre d’affaires entre 50 % et 70,
– une aide jusqu’à 10 000 € (dans la limite de 60% du chiffre d’affaire mensuel) en cas de pertes de plus de 70 % de leur chiffre d’affaires.
Précisions sur l’aide due au titre du mois de novembre 2020
Entreprises fermées administrativement et entreprises des secteurs S1:
– une aide égale à la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 €
Entreprises des secteurs S1 bis :
– une aide égale à 80 % de leur chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 €
Entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires :
– supérieure à 1 500 € : une aide minimale de 1 500 €
– inférieure à 1 500 € : une aide égale à 100 % de la perte du chiffre d’affaires
A noter :
– le décret du 2 novembre 2020 a à nouveau renforcé les conditions d’octroi du fonds de solidarité et élargi les secteurs d’activités concernés.
– le décret du 14 août 2020 a renforcé le montant de l’aide du volet 2 du fonds de solidarité pour les entreprises du monde de la nuit (discothèque). Le montant total de l’aide au titre des mois de juin, juillet et août, peux aller jusqu’à 45 000 euros (déduction faite de l’aide déjà perçue le cas échéant).
– le décret du 30 septembre 2020 élargi et assouplit les conditions d’application du second volet du fonds de solidarité aux discothèques
Posté par : Lesannonceschr.com / plan-tourisme.fr le 25/11/2020 590 vue(s)
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