Critères d'éligibilité : Les petites entreprises de moins de 10 salariés, réalisant un CA inférieur à 2M€ (cette mesure ne concernait au départ que les ménages).
Conditions de la mesure : la hausse des prix est limitée à 15% en janvier 2023 pour le gaz et 15% en février 2023 pour l'électricité.
Le 14 septembre 2022, la Première ministre, Elisabeth Borne a annoncé le prolongement du bouclier tarifaire en 2023 et son extension aux petites entreprises. Les entreprises de moins de 10 salariés ayant un chiffre d'affaires inférieur à deux millions d’euros sont éligibles au bouclier tarifaire électricité. Les modalités de cette aide seront précisées ultérieurement par décret.
Posté par : LESANNONCESCHR.COM le 03/10/2022 543 vue(s)
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